Lois et décrets sur les Collectivités Territoriales – Direction de l'Immigration et de l'Émigration (DIE)

[accordion][acc title=\ »Collectivités Territoriales\ »]

$\"ico_doc\"$	-Décret Portant Modalites d\’Organisation et de Fonctionnement de la Collectivite Dépatementale
$\"ico_doc\"$	-Décret Portant Organisation et Fonctionnement de la Collectivite Municipale
$\"ico_doc\"$	-Décret Portant Organisation et Fonctionnement de la Section Communale
$\"ico_doc\"$	-Décret Portant Cadre Général de la Décentralisation Organisation et Fonctionnment des Collectivités Territoriales Haitiennes
$\"ico_doc\"$	-Décret Fixant les Principes Fondamentaux de Gestion des Emplois de la Fonction Publique Territoriales et des ses Etablissements Publics

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